Simplification de la prolongation du congé de présence parentale 

Le décret n°2020-470 du 23 avril 2020 simplifie pour le salarié les modalités de renouvellement du congé de présence parentale et modifie le droit à l’allocation journalière de présence parentale versée à ce titre.

Pour rappel, le congé de présence parentale est un congé ouvert à tout salarié ayant la charge d’un enfant « atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants  ».

Il est ouvert à tout salarié confronté à cette situation, peu importe la nature de son contrat de travail, son ancienneté ou l’effectif de l’entreprise. Il existe toutefois des conditions relatives à l’enfant : celui-ci doit être âgé de moins de 16 ans, ou avoir entre 16 et 20 ans s’il perçoit une rémunération n’excédant pas 55 % du SMIC. L’employeur ne peut pas refuser le congé si les conditions sont remplies.

Le congé est d’une durée maximale de 310 jours ouvrés, à prendre sur une période limitée à 3 ans pour un même enfant et un même accident, handicap ou maladie. Au-delà des 310 jours ouvrés, le salarié peut à nouveau bénéficier d’un congé de présence parentale en cas de rechute ou de récidive de la pathologie.

Jusqu’à présent, la durée initiale de la période au cours de laquelle le salarié bénéficie du droit à congé faisait l’objet d’un nouvel examen par le médecin traitant, donnant lieu à un certificat médical au plus tôt 6 mois et au plus tard 1 an après le début du traitement. Le décret modifie cette règle en prévoyant désormais que le réexamen de la durée du traitement et donc du droit à congé qui en découle peut se faire selon un calendrier établi par le médecin traitant : il peut se faire « à tout moment à compter du dernier mois précédant  soit l’échéance de la durée prévisible de traitement fixée par celui-ci soit l’issue de la durée maximale d’un an lorsque la durée prévisible de traitement est supérieure ou égale à cette durée  ».

Le salarié en congé de présence parentale n’est pas rémunéré par l’employeur mais peut prétendre au versement de l’allocation journalière de présence parentale dès lors qu’il en remplit les conditions3. Le décret précise ensuite que le droit à l’allocation journalière est prolongé en cas de prolongation du congé de présence parentale du salarié et ce, dans la limite de trois ans et de 310 jours déduction faite des indemnités déjà versées.