« L’accueil pour tous » est un droit défini dans 4 textes de loi fondamentaux :

* Le décret n°2010-613 du code de la santé publique

* La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

* La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

* La circulaire de la CNAF n°2010-034