La loi prévoit que le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 11 jours consécutifs (18 jours consécutifs en cas de naissances multiples). Il bénéficie au père salarié ainsi que, le cas échéant, au conjoint salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
Il doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance sachant que le salarié doit vous avertir au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin.
Est paru en juin 2019 le décret qui fixe les modalités de durée maximale du congé de paternité en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant. Il indique également le montant de l’indemnité journalière et d’allocation de remplacement attribuées durant ce congé.
Ainsi, lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit être accordé pendant toute la durée de cette hospitalisation. Une durée maximale est toutefois fixée : 30 jours consécutifs.
Notez-le
Sont considérées comme des unités de soins spécialisées :
- les unités de néonatalogie ;
- les unités de réanimation néonatale ;
- les unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons ;
- les unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d’un congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant, Jo du 25
Arrêté du 24 juin 2019 fixant les unités de soins spécialisées visées par l’article L. 1225-35 du code du travail pour l’attribution du congé de paternité en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant, Jo du 25
Pour aller plus loin
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13479
https://monenfant.fr/un-nouveau-cong%C3%A9-de-paternit%C3%A9-en-cas-d-hospitalisation-de-l-enfant